AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4Désordres de nature décennale et caractère évolutif

Désordres de nature décennale et caractère évolutif

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La cour d'appel, devant laquelle le maître de l'ouvrage s'est borné à soutenir que les désordres affectant ses ouvrages avaient un caractère évolutif et que leur caractère décennal n'avait été constaté qu'à l'occasion de leur aggravation lors de nouvelles opérations d'expertise postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve, en a exactement déduit que la garantie décennale n'était pas applicable. En l'espèce, un propriétaire se plaignant de fissures en façade, carrelage et plafond ainsi que sur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 févr. 2008, n° 06-10.642, F-D, M. Amar Belmessaoud c/ Robert Modolo et a. : JurisData n° 2008-042765

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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