AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4Modification d'un document d'urbanisme pour permettre la délivrance d'un permis de construire de régularisation

Modification d'un document d'urbanisme pour permettre la délivrance d'un permis de construire de régularisation

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU SCP Cornilleavocat à la cour de Bordeauxcertifié en urbanisme

EXTRAIT *

La mise en oeuvre d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols pour permettre la délivrance d'un permis de construire de régularisation n'est pas en soit entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait poursuivi un but étranger à l'intérêt général. En outre, pour déterminer si la modification du document d'urbanisme est susceptible d'entraîner de graves risques de nuisances, ce qui imposerait la mise en oeuvre d'une procédure de révision, il faut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 7 févr. 2008, n° 07NC00079 : JurisData n° 2008-357580

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement