AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4Les limites de la motivation par référence

Les limites de la motivation par référence

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulée la décision de préemption en vue de constituer une réserve foncière, afin de poursuivre la restructuration urbaine dans le secteur même si la décision se réfère à une délibération approuvant le programme local de l'habitat, mais sans référence aux dispositions précises de celui-ci, et même si ce dernier prévoit la résorption de l'habitat dégradé dès lors que la commune ne peut justifier d'un projet pouvant justifier la constitution de réserve foncière. L'article L. 210-1 du Code (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 14 févr. 2008, n° 06PA02957, Cne Genevilliers

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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