AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4Champ d'application de l'autorisation de lotir (ancien régime)

Champ d'application de l'autorisation de lotir (ancien régime)

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne constitue pas un lotissement, assujetti à autorisation de lotir préalable, l'opération de division (sur moins de dix ans) d'abord en trois lots, un des lots ayant reçu un immeuble collectif de 34 logements, l'un des deux autres lots ayant été ensuite subdivisé en deux sous-lots, le premier supportant une maison qui n'est pas destinée à être démolie ou son affectation modifiée dans un délai de dix ans, le second étant inconstructible compte tenu de sa très faible superficie : dans ces conditions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 7 févr. 2008, n° 06NC01591 : JurisData n° 2008-375578

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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