Paiement et prescription

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Malgré sa nature fiscale, la taxe de riveraineté n'est pas régie par le Livre des procédures fiscales. En conséquence, seule la prescription de droit commun de l'article 2262 du Code civil a vocation à s'appliquer. Rép. min. n° 02467 à M. Masson : JO Sénat Q, 28 févr. 2008, p. 389 La taxe de riveraineté est une taxe de droit local d'Alsace-Moselle qui a été instituée par l'article 5 de la loi locale du 21 mai 1879 qui a autorisé les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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