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Constructions non-conformes au permis de construire : procédure de contrôle

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Dès lors qu'il a déposé un permis de construire, le constructeur, qui est ainsi réputé avoir déclaré les « éléments nécessaires au calcul des différentes impositions dont la délivrance dudit permis constitue le fait générateur », ne peut pas valablement faire l'objet d'une procédure de taxation d'office au titre de la TLE due à raison des constructions non autorisées réalisées en même temps que celles déclarées. En conséquence, l'Administration est tenue d'employer la procédure contradictoire de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 9e et 10e sous-sect., 21 déc. 2007, n° 292401, Min c/Lacombe : JurisData n° 2007-081252

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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