AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Les terrains partiellement situés dans une zone constructible sont-ils soumis à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles ?

Les terrains partiellement situés dans une zone constructible sont-ils soumis à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles ?

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rescrit n° 2009/06 (FI), 3 févr. 2009 Question (rescrit) : Un terrain constitué d'une seule parcelle cadastrale entre-t-il dans le champ d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 1529 du CGI lorsqu'il est situé pour partie dans une zone constructible et pour l'autre partie dans une zone non constructible ? Réponse : L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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