AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Est-il interdit d'interdire les lotissements en zone NB ?

Est-il interdit d'interdire les lotissements en zone NB ?

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11201 : JOAN Q, 27 janv. 2009, p. 756 ; JCP A 2009, n° 8, act. 196 Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la première division d'un terrain à bâtir constitue un lotissement soumis à déclaration préalable. La question de l'application des dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) relatives aux lotissements est donc amenée à se poser de plus en plus fréquemment. Néanmoins, il est toujours possible de diviser un terrain, même en zone (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2009-04-01


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