AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public d'une commune

Transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public d'une commune

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14907 : JOAN Q, 25 nov. 2008, p. 10184 L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées. La décision de l'autorité administrative vaut classement dans le domaine public et éteint tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Ce transfert de propriété s'analyse comme une transmission (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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