AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Les ambiguïtés du raccordement provisoire

Les ambiguïtés du raccordement provisoire

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Selon une réponse ministérielle, si le maire peut empêcher le raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité d'une construction ou installation irrégulière, il ne peut en revanche s'opposer à son raccordement provisoire demandé « pour une raison particulière et une durée limitée ». Le ministère reconnaît toutefois que, faute pour le maire de pouvoir contraindre le concessionnaire à supprimer le raccordement provisoire, celui-ci est appelé à perdurer... Rép. min. n° 4410 à J.-L. Masson : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement