AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Vrai et faux sinistre dans le droit de reconstruire à l'identique

Vrai et faux sinistre dans le droit de reconstruire à l'identique

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Un certificat d'urbanisme pour reconstruire à l'identique peut être valablement négatif en cas de carence de la preuve d'une démolition par un sinistre ; ne constitue pas un sinistre au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme l'effondrement d'une construction survenue pendant des travaux de réhabilitation et d'extension alors que le permis de construire avait été rapporté pour défaut de permis de démolir et méconnaissance des dispositions du PLU. Ces deux décisions des juges du fond confirment (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 6 janv. 2009, n° 06MA03381, Mr GérardCAA Versailles, 15 janv. 2009, n° 06VE02562, Mr X, Mme Y et a.

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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