AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Le POS ou le PLU peut-il interdire les lotissements ?

Le POS ou le PLU peut-il interdire les lotissements ?

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

De manière discutable, la cour administrative d'appel de Versailles considère qu'un plan d'occupation des sols (POS) peut légalement interdire les lotissements. Par arrêté du 3 novembre 2004, le maire de Montainville a refusé l'autorisation de lotir sollicitée par la Société foncière de l'Ouest au motif que l'article NB1 du plan d'occupation des sols (POS) interdisait « les lotissements de toute nature ». La société a contesté ce refus en excipant de l'illégalité du POS. Elle soutenait devant la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 6 nov. 2008, n° 07VE01753, Sté foncière de l'Ouest

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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