AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4La surface d'un niveau semi-enterré comportant des fenêtres peut rendre l'architecte obligatoire pour le dépôt du dossier

La surface d'un niveau semi-enterré comportant des fenêtres peut rendre l'architecte obligatoire pour le dépôt du dossier

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Pour l'application de l'article R. 421-1-2 du Code de l'urbanisme, rendant obligatoire l'intervention d'un architecte pour le dépôt d'un permis de construire une maison d'habitation par une personne physique, la SHON d'un niveau semi-enterré comprenant notamment cinq fenêtres ouvrant sur l'extérieur doit compter dans le calcul des 170 m2 de SHON. On sélectionnera le présent arrêt pour le rappel des règles régissant le recours obligatoire à un architecte pour le dépôt d'un permis de construire à usage (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 19 févr. 2009, n° 07BX01676

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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