AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4En présence de l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France le maire n'a pas compétence liée pour délivrer le permis en ZPPAUP

En présence de l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France le maire n'a pas compétence liée pour délivrer le permis en ZPPAUP

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, seul l'avis défavorable de l'ABF place le maire en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire ; au contraire, le maire n'est pas en situation de compétence liée en cas d'avis favorable de l'ABF et peut refuser le permis, y compris pour contrariété avec les règles de la ZPPAUP. Décision importante. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être créées désormais (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 11 mars 2009, n° 307656, Cne Auvers-sur-Oise : JurisData n° 2009-075102

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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