AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4À quelles conditions l'autorité compétente peut-elle refuser une autorisation de construire pour insuffisance des équipements publics ?

À quelles conditions l'autorité compétente peut-elle refuser une autorisation de construire pour insuffisance des équipements publics ?

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article L. 421-5 (aujourd'hui L. 111-4) du Code de l'urbanisme ne peut valablement fonder un refus de permis de construire pour défaut d'équipements publics qu'à la condition que l'autorité compétence ne soit pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire les travaux doivent être exécutés, ce qui suppose le cas échéant d'accomplir les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. Décision relative à un texte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 4 mars 2009, n° 303867, Matari : JurisData n° 2009-075044

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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