Action directe et agrément tacite

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que la cour d'appel a accueilli l'action directe du sous-traitant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'agréer les conditions de paiement. Dans cet arrêt qui sera publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 07-20.096, FS-P+B, Saint-Louis Sucre c/ Peeters : JurisData n° 2009-047246

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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