AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Mise en oeuvre de la clause résolutoire et date de paiement

Mise en oeuvre de la clause résolutoire et date de paiement

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est en violation des dispositions des articles 1184, 1239 et 1937 du Code civil que la cour d'appel a retenu que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement est celle portée en inscription sur le compte de l'huissier mandaté, en charge des poursuites, alors que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. Cet arrêt, qui sera publié au bulletin, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 3 févr. 2009, n° 06-21.184, FS-P+B, Touraille c/ Van Der Ouderaa : JurisData n° 2009-046858

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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