AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Objet insuffisamment déterminé en l'absence de mention de la quote-part de parties communes attachées à la propriété de l'appartement vendu

Objet insuffisamment déterminé en l'absence de mention de la quote-part de parties communes attachées à la propriété de l'appartement vendu

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La cour d'appel a souverainement retenu que la détermination de la quote-part de parties communes afférente au bien constituait pour les parties un élément essentiel de la convention et a pu en déduire qu'en l'absence de détermination suffisante de l'objet de la vente, celle-ci n'était pas parfaite, ayant relevé que dans la promesse de vente il n'était fait mention ni de la consistance des parties communes ni de la quote-part de ces parties communes attachées à la propriété de l'appartement. En l'absence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-20.237, FS-P+B, Broguet Saint-Simon c/ Miletto Ripert : JurisData n° 2009-047094

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement