AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Inefficacité des travaux pré-financés. Responsabilité contractuelle

Inefficacité des travaux pré-financés. Responsabilité contractuelle

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté un maître d'ouvrage de son action formée contre l'assureur dommages-ouvrage sur le fondement de l'article 1147 du Code civil dès lors que cet assureur n'a pas préfinancé les travaux efficaces de nature à mettre fin au désordre. En l'espèce, des particuliers ont confié la construction d'une villa à une société. Des désordres étant apparus, une déclaration de sinistre a été faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage, lequel a missionné un expert. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.761, FS-P+B+R+I, Timmer c/ Axa France Iard : JurisData n° 2009-046995

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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