AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Responsabilité de l'assureur en cas d'imprécision de l'attestation : qui peut l'invoquer ?

Responsabilité de l'assureur en cas d'imprécision de l'attestation : qui peut l'invoquer ?

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur de l'architecte, subrogé dans les droits de son assuré et non ceux du maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale, n'est pas fondé à se prévaloir de l'imprécision de l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur du menuisier dans le seul intérêt du maître de l'ouvrage ou de ses ayants droits. En l'espèce, un département, maître de l'ouvrage, entreprend la construction d'un collège. Des malfaçons étant survenues ont donné lieu à une procédure en garantie décennale devant le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.249, FS-P+B, MAF c/ CAMBTP : JurisData n° 2009-047199

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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