Charges augmentatives

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Se prévalant des termes de l’article 267 du Code général des impôts, l’administration fiscale veut inclure dans l’assiette de la TVA immobilière due à raison de la vente d’un immeuble, le montant de la taxe foncière incombant au vendeur au titre de l’année de la mutation. Rescrit n° 2009/01 (E et FI), 20 janv. 2009 Quelle mouche a piqué l’administration fiscale ? C’est la question que l’on ne peut manquer de se poser à la lecture du rescrit cité en référence. Prétend-elle découvrir les termes de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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