AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4L'obligation de déclaration d'intention de commencement de travaux face à l'urgence des travaux à réaliser

L'obligation de déclaration d'intention de commencement de travaux face à l'urgence des travaux à réaliser

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Etude et Marie-Noëlle LAZARI avocat à la Cour et Stéphane CHOISEZ avocat à la Cour

EXTRAIT *

Urgence et respect de la forme font rarement bon ménage, ce qui oblige le législateur à imaginer dans le meilleur des cas des solutions complexes, mais dans le pire aboutit à des principes difficilement praticables. Ce qui s'avère être une source de responsabilité supplémentaire pour ceux chargés, dans l'ambigüité ou la pénombre de la loi, de la mise en oeuvre de ces règles. Tel risque d'être le cas pour les travaux à réaliser dans l'urgence à proximité de certains ouvrages de transport ou de distribution. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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