AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Différé de paiement des taxes d'urbanisme en cas de contestation d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable

Différé de paiement des taxes d'urbanisme en cas de contestation d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgchargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Rép. min. n° 38849 : JOAN Q, 26 janv. 2010, p. 827 1. Le constat. – Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont pris conscience de l'impérieuse nécessité qu'il y a de protéger les droits du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme qui fait l'objet d'un recours juridictionnel. Une des premières mesures prises en ce sens et à cette fin fut le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le Code de l'urbanisme (D. n° 2006-958, 31 juill. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2010-04-01


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