AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4TVA et droits d'enregistrement : dispositif issu de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010. Mesures transitoires

TVA et droits d'enregistrement : dispositif issu de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010. Mesures transitoires

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Instr. 15 mars 2010 : BOI 3A-3-10, n° 33, NOR : ECE L 10 30007 J ; V. infra comm. 63, par N. Gonzalez-Gharbi L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-237, 9 mars 2010 : Journal Officiel 10 Mars 2010) a redéfini les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010. L'Administration vient de publier une instruction qui prévoit les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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