AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Nouveaux plafonds de loyers et de ressources des régimes Besson, Robien, Borloo et Scellier

Nouveaux plafonds de loyers et de ressources des régimes Besson, Robien, Borloo et Scellier

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Instr. 3 mars 2010 : BOI 5 D-1-10, 11 mars 2010 Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excédent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent selon le lieu de situation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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