AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Autorisation d'urbanisme et réduction du délai de recouvrement de la TLE

Autorisation d'urbanisme et réduction du délai de recouvrement de la TLE

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

CGI, art. 1723 quater I, mod. par L. fin. rect. pour 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art.14 : Journal Officiel 10 Mars 2010 L'article 14 de loi de finances rectificative pour 2010 réduit le délai de recouvrement de la TLE et modifie en conséquence l'article 1723 quater I du CGI. La taxe locale d'équipement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Elle doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2010-04-01


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