AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Impôt sur le revenu (IR). Réduction d'impôt pour investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle : contenu de la déclaration d'impôt

Impôt sur le revenu (IR). Réduction d'impôt pour investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle : contenu de la déclaration d'impôt

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2010-222, 3 mars 2010 : Journal Officiel 5 Mars 2010 L'article 199 sexvicies du Code général des impôts, modifié dernièrement par la loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 71) et complété par deux instructions de l'Administration fiscale (Instr. 28 juill. 2009 : BOI 4 F-3-09 et Instr. 13 janv. 2010 : BOI 5 B-2-10 ; V. JCP N 2010, n° 3, act. 157 et n° 8, 1116) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés (...)

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N°4 . 2010-04-01


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