AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Simplification des formulaires de demande de déclaration préalable

Simplification des formulaires de demande de déclaration préalable

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 57507 : JOAN Q, 9 févr. 2010, p. 1466 Deux nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable seront bientôt disponibles : un formulaire relatif aux constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ; un formulaire relatif aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis. Ces nouveaux formulaires seront accompagnés de la liste des pièces à fournir, en fonction du projet et de sa localisation.

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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