Construire en lotissement-jardin

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Sylvain Pérignon ancien directeur de recherche au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme et la disparition des anciens articles R. 315-52 et R. 315-47 du Code de l'urbanisme, les praticiens s'interrogeaient sur la procédure à suivre pour transformer un « lotissement-jardin » en lotissement constructible. Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel 16 Février 2010 apporte des éléments de réponse qui n'apparaissent pas convaincants. Rép. min. n° 57341 : JOAN Q, 16 févr. 2010, p. 1683 1. Le décret du 8 août 1935 (D. 8 août 1935 : (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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