AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Commission départementale d'équipement commercial

Commission départementale d'équipement commercial

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de Pariscabinet Wilhelm et associés

EXTRAIT *

Deux précisions intéressantes viennent d'être apportées concernant les règles de publicité et de rédaction de l'arrêté préfectoral fixant la composition des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) : cet arrêté n'a pas à faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et il peut être pris au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R. 752-23 de l'ancien Code de commerce. À en juger par le nombre de décisions de jurisprudence et d'annulations liées à l'arrêté (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 25 janv. 2010, n° 09BX01380, 09BX01381, SARL du Malabre et SAS SDAB

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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