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Perte d'ensoleillement et trouble visuel

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne constitue pas un trouble anormal de voisinage la perte d'ensoleillement engendrée par la construction d'un bâtiment dès lors que les maisons sont entourées d'immeubles dont la hauteur est équivalente au nouveau bâtiment. Ne constitue pas non plus un trouble anormal de voisinage le trouble visuel engendré par l'existence de fenêtres donnant plus particulièrement sur le jardin de ces maisons. Enfin, ne constitue pas un trouble anormal de voisinage la perte d'un avantage tenant au fait que ces maisons (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B, 28 janv. 2010, Gerkens c/ Fondation du Bois : JurisData n° 2010-000255

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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