AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Compte prorata. Recours en cas de défaut de paiement

Compte prorata. Recours en cas de défaut de paiement

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le gestionnaire d'un compte prorata n'ayant pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur le chantier, la société à laquelle le gestionnaire a passé commande de prestations ne peut réclamer le paiement de celles-ci aux autres intervenants, en dehors de la démonstration d'une faute à leur encontre. La rareté des décisions rendues par la Cour de cassation à propos du fonctionnement du compte prorata mérite que l'on s'intéresse à cette décision qui, au surplus est (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-70.097, FS-P+B, SAS Sin et Stes c/ SAS Système Agencement Modulaire : JurisData n° 2010-051059

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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