AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Recours subrogatoire du garant de livraison à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage

Recours subrogatoire du garant de livraison à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le garant de livraison qui exerce son recours subrogatoire contre l'assureur dommages-ouvrage est au même titre que l'assuré soumis à la prescription biennale de l'article L. 114 du Code des assurances (1re esp.). Le garant de livraison est irrecevable en l'absence de déclaration de sinistre, la présence de l'assureur dommages-ouvrage à l'expertise ne constituant pas une manifestation de la volonté non équivoque de cet assureur de renoncer à sa prévaloir de l'absence de déclaration de sinistre exigée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-21.291, FS-P+B, Sté AIOI c/ SMABTP et a. : JurisData n° 2010-051307
Cass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-65.186, FS-P+B, Sté AIOI c/ AVIVA et a. : JurisData n° 2010-051498

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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