AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Garantie de livraison. Démolition et reconstruction de l'ouvrage

Garantie de livraison. Démolition et reconstruction de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Il appartient au garant financier de désigner un nouvel entrepreneur chargé d'assurer la reprise des malfaçons et l'achèvement de la construction et de supporter les dépassements de prix. En cas de démolition nécessitée par la reprise des malfaçons, le garant financier doit supporter la reconstruction d'ouvrages ou de parties d'ouvrages qui ne sont pas compris dans le marché dont il garantit l'exécution. En sa qualité de garant financier de l'achèvement, le garant n'est pas un constructeur et il (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pole 4 ch. 5, 7 oct. 2009, Ankri c/ SA Cie européenne d'assurance industrielle (CEAI) : JurisData n° 2009-380585

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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