AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Pollution du terrain et clauses de non garantie

Pollution du terrain et clauses de non garantie

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Aux termes de la loi du 19 juillet 1976, la charge de la dépollution d'un site industriel incombe au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette obligation légale de remise en état n'a pas seulement pour objet la protection de l'acquéreur mais un intérêt collectif touchant à la protection générale de l'environnement ; l'acquéreur est fondé à invoquer la responsabilité délictuelle de l'exploitant ou de son ayant droit, sans que puisse lui être opposée la clause de non recours figurant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-16.563, FS-P+B, SAS Rhodia Chimie c/ SEMCODA : JurisData n° 2009-050589
CA Paris, pôle 4, ch. 1, 19 nov. 2009, SCI Windsor Corbeil 1 c/ CCEI : JurisData n° 2009-380147

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement