AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Réforme de la TVA appliquée aux opérations immobilières : une présentation en forme de mode d'emploi

Réforme de la TVA appliquée aux opérations immobilières : une présentation en forme de mode d'emploi

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'entrée en vigueur, au 11 mars 2010 du nouveau régime de la TVA et de la taxe de publicité foncière applicable, notamment aux ventes immobilières, bouleverse notre approche du régime fiscal de ces opérations. L’administration fiscale a publié une instruction relative aux mesures transitoires applicables aux opérations en cours. L. fin. rect. pour 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 : Journal Officiel 10 Mars 2010 Instr. 15 mars 2010 : BOI 3 A-3-10 La réforme de la TVA immobilière est entrée (...)

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N°4 . 2010-04-01


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