Notion de revente

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Le marchand de bien qui a acquis, sous le régime de faveur de l'article 1115 du CGI, les parts d'une société immobilière, ne remplit pas son engagement de revente en se retirant de cette société moyennant l'attribution à son profit d'un immeuble social. De la lecture combinée des articles 35-I-1°et 257-6° du Code général des impôts, les personnes qui habituellement achètent en leur nom, en vue de la revente, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-10.384, FS-P+B, SA Foncière de l'Arcade : JurisData n° 2010-051418 (publié au Bulletin)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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