AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Achat-revente. Notion d'activité habituelle

Achat-revente. Notion d'activité habituelle

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Une société marchand de biens qui procède à la revente en deux lots d'un immeuble acquis à cet effet réalise une opération isolée qui ne peut pas la faire bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du CGI. Les éléments de faits qui sont à l'origine de la décision en référence sont relativement courants et nous permettent de rappeler que l'administration fiscale est vigilante quant à l'application du régime des achats-reventes qui ne saurait être valablement et définitivement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 16 févr. 2010, n° 09-65.157

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement