AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Quelques précisions sur la cession gratuite de terrain... en attendant la question prioritaire de constitutionnalité

Quelques précisions sur la cession gratuite de terrain... en attendant la question prioritaire de constitutionnalité

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La cession gratuite d'une partie de terrain, prévue par les articles L. 332-6-1 et R. 332-15 du Code de l'urbanisme, ne peut légalement être prescrite par une autorisation d'urbanisme qu'en vue de l'élargissement, le redressement ou la création d'une « voie publique ». Cette qualification s'applique aux voies communales (domaine public des communes) mais non aux chemins ruraux (domaine privé), la distinction entre les deux catégories de voies n'étant cependant pas évidente. Par ailleurs, la disposition (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 févr. 2010, n° 316669, Cne Pérols : JurisData n° 2010-000928

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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