AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Protection des titulaires de permis de construire contre les recours abusifs

Protection des titulaires de permis de construire contre les recours abusifs

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Proposition de loi visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté : Doc AN n° 3123, 1er févr. 2011 La sécurité juridique des autorisations d'urbanisme est une nécessité. Faut-il pour autant, au nom de cette sécurité juridique, limiter les possibilités de recours à leur encontre ? Nous ne le pensons pas. La proposition de loi déposée par M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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