AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Urbanisme. Motivation de l'objet pour lequel le droit de préemption urbain est exercé

Urbanisme. Motivation de l'objet pour lequel le droit de préemption urbain est exercé

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 92063 : JOAN Q 8 févr. 2011, p. 1325 Interrogé sur les conditions dans lesquelles l'autorité compétente doit motiver une décision de préemption, le secrétaire d'État au logement rappelle que la méconnaissance de cette formalité entache d'illégalité cette décision (pour des exemples récents, V. CAA Versailles, 27 mai 2010, n° 09VE00471. – CAA Versailles, 27 mai 2010, n° 08VE02193 : jugeant que « ni les mentions qu'elle comporte, ni celles qui figurent dans ce programme, en ce qui concerne, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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