AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Urbanisme. Concurrence dans l'exercice du droit de préemption

Urbanisme. Concurrence dans l'exercice du droit de préemption

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 87739 : JOAN Q 15 févr. 2011, p. 1531 Aux termes de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, « le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ». Aucune disposition législative ne prévoit que l'exercice de ce droit de préemption peut être délégué à « l'État, à une (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2011-04-01


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