AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Urbanisme. La construction d'un abri à chevaux ne peut être légalement autorisée en zone NC des POS ou A des PLU

Urbanisme. La construction d'un abri à chevaux ne peut être légalement autorisée en zone NC des POS ou A des PLU

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16127 : JO Sénat Q 10 févr. 2011, p. 326 Les possibilités de construire en zone agricole sont limitées aux seules constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, et par extension, aux bâtiments à destination d'habitation des exploitants dont la présence sur le site de l'exploitation est indispensable à l'exercice de leurs activités (CAA Marseille, 23 oct. 2009, n° 07MA02263 : RD rur. 2010, comm. 21, obs. D. Gillig. – CAA Marseille, 6 janv. 2009, n° 07MA00300 : RD (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2011-04-01


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