AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Urbanisme. Règlement municipal des constructions

Urbanisme. Règlement municipal des constructions

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13771 : JO Sénat Q 10 févr. 2011, p. 325 (V. également Rép. min. n° 81382 : JOAN Q 15 févr. 2011, p. 1527) Cette réponse n'intéresse, au plan pratique, que les seules communes et constructeurs concernés par un projet portant sur un terrain situé dans une commune d'Alsace-Moselle. En effet, dans ces communes, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions habilite l'autorité de police communale, à savoir le maire, à prendre, par arrêté, des dispositions qui règlementent (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2011-04-01


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