AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Urbanisme. Le maire peut-il s'opposer à l'installation d'un compteur électrique sur un terrain nu situé en zone non constructible ?

Urbanisme. Le maire peut-il s'opposer à l'installation d'un compteur électrique sur un terrain nu situé en zone non constructible ?

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10227 : JO Sénat Q 10 févr. 2011, p. 344 Le ministre de l'Intérieur précise, dans cette réponse, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'occupant d'un terrain nu, constructible ou non, demande son raccordement aux réseaux publics (CE, 27 juin 1994, n° 85436, Charpentier : JurisData n° 1994-044323 : jugeant que si l'autorité compétente peut refuser le raccordement d'un terrain particulier pour un motif tiré de la bonne gestion et de la préservation (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2011-04-01


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