AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Urbanisme. Quels sont les moyens dont dispose un maire pour faire cesser un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité ?

Urbanisme. Quels sont les moyens dont dispose un maire pour faire cesser un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité ?

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11449 : JO Sénat Q 3 mars 2011, p. 536 (V. également Rép. min. n° 67752 : JOAN Q 8 mars 2011, p. 2309) Les branchements illégaux aux réseaux publics d'eau ou d'électricité semblent préoccuper les élus locaux, si l'on s'en fie au nombre de questions parlementaires posées au Gouvernement ces derniers mois pour connaître les moyens qui sont offerts aux maires pour les prévenir ou y mettre un terme lorsqu'ils existent déjà. Une proposition de loi a d'ailleurs été déposée à la Présidence (...)

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N°4 . 2011-04-01


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