AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Urbanisme. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le contenu de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme

Urbanisme. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le contenu de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16707 : JO Sénat Q 3 mars 2011, p. 528 Le ministre chargé de l'urbanisme confirme une position déjà exprimée dans une précédente réponse (Rép. min. n° 91468 : JOAN Q 21 déc. 2010, p. 13746 ; Constr.-Urb. 2011, alerte 18, note D. Gillig) apportée à une question d'un député qui l'interrogeait sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour enrayer les risques d'annulation de documents locaux d'urbanisme résultant de l'application de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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