AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4La réforme du droit de préemption est-elle à nouveau en marche ?

La réforme du droit de préemption est-elle à nouveau en marche ?

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption : Doc. Sénat n° 323, 25 févr. 2011 À peine enterrée par le Sénat (V. D. Gillig, Simplification et amélioration de la qualité du droit de l'urbanisme : Constr.-Urb. 2010, alerte 94) puis l'Assemblée nationale (Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2011 : Doc. AN n° 605, 2010-2011), la réforme du (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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