Modification de l'assiette. Extinction

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des articles 706 et 691 du Code civil que pour dire non éteinte la servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel retient que le bénéfice de cette servitude n'est pas dénié par les propriétaires des fonds servants, que cette servitude a toujours été pratiquée, certes avec, de fait, le déplacement de son assiette, ce qui exclut l'abandon du droit consenti au fonds dominant alors que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 10-10.528, FS-P+B, Sté Solans c/ Garrot Chaillac : JurisData n° 2011-000421

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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