AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Recours à l'encontre des intervenants à l'acte de construire

Recours à l'encontre des intervenants à l'acte de construire

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné in solidum le maître d'oeuvre, le contrôleur technique et la société en charge des études de sols alors qu'il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leur mission. L'arrêt rapporté destiné à être publié soumis à l'appréciation de la troisième chambre civile vient après un renvoi d'un arrêt antérieur de la troisième chambre civile rendu le 27 février 2008. En l'espèce, l'assureur RC d'un maître (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.570 et n° 09-72.494, FS-P+B, SA Sols Essais c/ SA Bureaux Véritas  : JurisData n° 2011-001367

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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